CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Version en vigueur au 28/03/2025

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

1.1 Identification de la société

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après dénommées "CGV/CGU") sont proposées par la société HARMONY MHR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 90 000 DHS, dont le siège social est situé à App 03 2ème Etage Immeuble Madrane Avenue Med 5 - Berkane (M), immatriculée au Registre du Commerce de Berkane sous le numéro 10261, (ci-après dénommée "le Vendeur").

1.2 Objet

Les présentes CGV/CGU régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et tout utilisateur du site internet www.harmonyhealthmagazine.com exploité par HARMONY MHR (ci-après dénommé "le Client") concernant la vente de compléments alimentaires et de produits de bien-être (ci-après dénommés "les Produits").

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV/CGU

Les présentes CGV/CGU sont mises à la disposition des Clients sur le site internet www.harmonyhealthmagazine.com où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV/CGU sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV/CGU en vigueur au jour de la commande.

1.4 Modification des CGV/CGU

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV/CGU à tout moment. En cas de modification des CGV/CGU, les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES

2.1 Caractéristiques des produits

Les Produits offerts à la vente sur le site www.harmonyhealthmagazine.com font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article 29 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

2.2 Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site www.harmonyhealthmagazine.com, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique ou par WhatsApp. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, ou le cas échéant, le Client sera remboursé des sommes déjà versées.

2.3 Conformité des produits

Le Vendeur s'engage à livrer un produit conforme à celui commandé et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit conformément à la législation marocaine en vigueur, notamment la loi 31-08 relative à la protection du consommateur.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article 4 de la loi 31-08, sont indiqués pour chacun des Produits en Dirhams marocains toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

3.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1. Sélection des Produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Identification ou création d'un compte client
4. Sélection du mode de livraison
5. Validation de la commande

Le Client recevra alors une confirmation de commande par notification WhatsApp et/ou par courrier électronique. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton "Commander". Cette action vaut acceptation des présentes CGV/CGU sans qu'il soit nécessaire de cocher une case spécifique.

4.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article 30 de la loi 31-08.

4.3 Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, par les moyens de paiement suivants :

• Paiement à la livraison (mode de paiement principal utilisé par 99% des clients)

HARMONY MHR se réserve le droit d'introduire ultérieurement d'autres moyens de paiement tels que le paiement par carte bancaire. Le Client sera informé de tout nouveau moyen de paiement disponible via le site internet.

5.2 Modalités du paiement à la livraison

Le paiement à la livraison s'effectue directement auprès du livreur au moment de la réception de la commande, en espèces uniquement. Le Client s'engage à disposer de la somme exacte lors de la livraison.

En cas de refus de réception ou d'absence lors de la livraison, les dispositions de l'article 6.4 relatives aux tentatives de livraison s'appliquent.

ARTICLE 6 - LIVRAISON ET RÉCEPTION

6.1 Délai de livraison

Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours.

6.2 Zone géographique

La vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur sur le site www.harmonyhealthmagazine.com est valable pour les livraisons au Maroc et, le cas échéant, à l'international selon les modalités précisées lors de la commande.

6.3 Modalités de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur propose les différents modes de livraison suivants :

• Livraison à domicile
• Livraison en point relais

6.4 Tentatives de livraison et cas particuliers

Dans le cas où le Client ne serait pas présent lors de la livraison ou ne pourrait pas réceptionner sa commande, le livreur effectuera plusieurs tentatives de livraison.

En cas d'échecs répétés de livraison imputables au Client (adresse incorrecte, absence répétée, refus de réception sans motif légitime, etc.), le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'inscrire le Client sur une liste d'exclusion et de refuser toute commande ultérieure de sa part. Cette mesure vise à prévenir les commandes abusives ou frauduleuses et à optimiser le service de livraison pour l'ensemble des Clients.

Le Client est informé qu'une notification préalable lui sera adressée par WhatsApp ou par email avant toute inscription sur cette liste d'exclusion, lui permettant de faire valoir ses observations dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 7 - GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

7.1 Durée et conditions de la garantie

HARMONY MHR s'engage à offrir à ses Clients une garantie "Satisfait ou Remboursé" d'une durée de 60 jours à compter de la date de livraison des Produits. Cette garantie permet au Client de retourner le produit s'il n'est pas pleinement satisfait de son achat, sans avoir à justifier de motifs particuliers.

7.2 Procédure de remboursement

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit suivre la procédure suivante :

1. Contacter le service client de HARMONY MHR par téléphone, email ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet
2. Indiquer son souhait de bénéficier de la garantie "Satisfait ou Remboursé" en précisant le numéro de commande concerné
3. Le service client organisera alors la récupération du produit par le livreur à l'adresse de livraison initiale

Le produit peut être retourné même s'il a été ouvert et utilisé, y compris si l'emballage est vide. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement dans les cas suivants :

• Produit manifestement endommagé volontairement
• Abus manifeste de la garantie (demandes répétées de remboursement sans motif légitime)
• Produit retourné au-delà du délai de 60 jours

7.3 Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué selon les modalités suivantes :

• Pour les commandes payées en espèces à la livraison : le livreur procédera au remboursement en espèces lors de la récupération du produit
• Dans le cas où d'autres moyens de paiement seraient ultérieurement proposés et utilisés par le Client : le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération du produit

Le remboursement portera sur l'intégralité du montant payé par le Client, incluant le prix du produit et les frais de livraison initiaux.

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété de HARMONY MHR jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois, dès la livraison, les risques des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour des causes étrangères au Vendeur sont transférés au Client.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

9.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales marocaines, notamment la loi 31-08 sur la protection du consommateur, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Cette disposition légale est distincte de la garantie commerciale "Satisfait ou Remboursé" de 60 jours offerte par HARMONY MHR et décrite à l'article 7.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, message WhatsApp, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante : contact@harmonyhealthmagazine.com

9.3 Remboursement

Le remboursement sera effectué selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article 7.3 des présentes CGV/CGU.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

10.2 Finalités du traitement des données

Ces données peuvent être utilisées aux fins suivantes :

• Gestion des commandes, de la livraison et de la facturation
• Communication sur les offres promotionnelles et nouveaux produits via WhatsApp, email ou SMS
• Amélioration des produits et services
• Gestion des demandes de remboursement dans le cadre de la garantie "Satisfait ou Remboursé"

10.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec le Client.

10.4 Droits d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la législation marocaine sur la protection des données personnelles, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par email à l'adresse électronique suivante : [adresse email du service client].

10.5 Communication par WhatsApp

Le Client accepte expressément de recevoir des communications et notifications par le biais de l'application WhatsApp, notamment concernant :

• La confirmation de ses commandes
• Le suivi de livraison
• Les offres promotionnelles
• Les nouveaux produits
• Les informations relatives à son compte client

Le Client peut à tout moment se désinscrire de ces communications en en faisant la demande auprès du service client.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

12.1 Exonération de responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un dysfonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des Produits commercialisés. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

12.2 Utilisation des produits

Les compléments alimentaires et produits de bien-être vendus par HARMONY MHR ne sauraient se substituer à un traitement médical ou à l'avis d'un professionnel de santé. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée ou contraire aux recommandations fournies avec les Produits.

12.3 Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV/CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit marocain.

13.2 Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV/CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de Berkane dans les conditions de droit commun.

Pour la résolution amiable des litiges, le Client peut contacter le service client à l'adresse électronique suivante : contact@harmonyhealthmagazine.com

ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV/CGU et de toutes les informations listées à l'article 29 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur.

ARTICLE 15 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV/CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.